Cette loi a été publiée dans le Moniteur Belge du 9 juin 2017. L’obligation d’assurance pour les entrepreneurs (tout comme l’architecte ou autres fournisseurs dans le secteur de la construction) s’applique aux travaux de rénovation et de construction d’une maison unifamiliale ou un appartement destinés à l’occupation par une famille ou seul, et pour lesquels il est obligatoire de faire appel à un architecte. Cela concerne donc les travaux pour lesquels un permis de bâtir est nécessaire. La couverture d’assurance s’applique uniquement aux dommages au gros œuvre fermé de l’habitation. Il s’agit des problèmes liés à la stabilité, la solidité et l’étanchéité de l’habitation provoqués, par exemple, par l’utilisation de mortier ou béton armé de mauvaise qualité ou un manque d’étanchéité du toit. Les travaux touchant aux fondations, les murs extérieurs, la charpente du toit sont donc concernés… Grâce à cette assurance obligatoire, l’entrepreneur est aussi protégé contre les coûts très importants qui peuvent être associés à la reconstruction d’un bâtiment endommagé.
En tant que client et maître d’ouvrage, il est donc important de veiller à ce que l’entrepreneur ait bien souscrit une assurance. La loi oblige l’entrepreneur à fournir un certificat d’assurance au client. La loi impose aussi au client l’obligation de fournir un certificat d’assurance à la banque s’il contracte un crédit hypothécaire. En cas de vente du bien, le notaire doit vérifier que l’acheteur reçoive l’attestation d’assurance.
Cela ne veut pas dire que la responsabilité décennale n’est plus valable pour les cas qui ne sont pas touchés par la loi (par ex. : maisons commerciale ou immeubles de bureaux). L’entrepreneur peut souscrire une assurance décennale sur base volontaire.
Quoiqu’il en soit, il n’est pas toujours aisé de définir quel dommage sera couvert par l’assurance décennale. Les juges font généralement appel à la jurisprudence existante et au rapport d’experts. C’est pourquoi en cas de sinistre, une solution à l’amiable est souvent le moyen le plus efficace pour parvenir à une solution.
Que vous soyez un client, un entrepreneur, un architecte ou un bureau d’étude, n’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous désirez en savoir plus sur la responsabilité décennale.